Article L322-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2025, n° 2201512
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 avril 2026, n° 2400503
pénitentiaire , reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des espaces communs inadaptés et des graves défaillances dans l’accès aux soins en méconnaissance des articles L. 322-1 et L. 322-4 du…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 mai 2026, n° 2400514
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 avril 2026, n° 2400509
En vertu de l’article L. 6 du code pénitentiaire , reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 juin 2026, n° 2400515
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. R4127-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.