Article L322-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article L322-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2601030
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.