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En vigueur

Article L322-5 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales

Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

Jurisprudence appliquant l'article L322-5 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.