Article L322-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 25 mai 2023, n° 2004908
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L . 322 - 3 du code pénitentiaire : " L'administration…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2300993
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2425974
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Nourisson ; -…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2026, n° 2400124
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article L . 322 - 3…
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2025, n° 2312126
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire ministérielle AP 2004-07 du 18…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2301726
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire ministérielle AP 2004-07 du 18…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2402928
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2026, n° 2401766
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 322 - 3 du même…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-3 (V) art. L764-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-15 (V) art. R322-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (V) art. L6141-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique art. L6141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.