Article L322-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2425974
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est dépourvue de base légale ; - porte atteinte à son secret médical en méconnaissance des articles L . 322 - 2 et L. 322-3 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2402928
L . 322 - 2 et L. 322-3 du code pénitentiaire ; elle n’est pas justifiée eu égard à son comportement en détention et lors des extractions médicales. … Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
Aux termes de l’article L . 322 - 2 du code pénitentiaire : « Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 322 - 2 du code pénitentiaire : " Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2026, n° 2400124
article L . 322 - 2 du code pénitentiaire dès lors que la mesure d’escorte décidée à son encontre implique un menottage et une présence systématique des surveillants à l’occasion de toute consultation et de tout acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.