Article L322-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 avril 2026, n° 2400503
article L . 322 - 1 du code pénitentiaire , reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des espaces communs inadaptés et des graves défaillances dans l’accès aux soins en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 mai 2026, n° 2400514
article L . 322 - 1 du code pénitentiaire , reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des espaces communs inadaptés et des graves défaillances dans l’accès aux soins en méconnaissance des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er septembre 2026, n° 26LY00139
L . 322 - 1 et D. 115-3 du code pénitentiaire , L. 1110-1 et L. 6111-1-2 du code de la santé publique ; - il sera fait une juste appréciation de ses préjudices en les évaluant à 30 000 euros. … L . 322 - 1 et D. 115-3…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 août 2026, n° 2602949
L . 322 - 1 du code pénitentiaire que par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en refusant de lui restituer ses lunettes, alors même qu’il dispose…
- CAA de NANCY, Juge des référés, 06/11/2026, 26NC02167, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 322 - 1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 novembre 2026, n° 26NC02167
Aux termes de l’article L . 322 - 1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la…
- Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2024, n° 2400046
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire ayant été dispensée…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 avril 2024, n° 2400914
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M. … Aux termes de l'article L . 322 - 1 du même code : " La qualité et la continuité des soins…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 46 (Ab), alinéas 1, 2 et 4 art. 46
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-2 (V) art. L774-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.