Article L313-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
Jurisprudence appliquant l'article L313-3 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2024, 477671, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 313 - 3 du même code dispose que : " Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour…
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 477671
L'article L . 313 - 3 du même code dispose que : " Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour…
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/00824
Il importe également de faire application de la majoration de cinq points prévue à l'article L . 313 - 3 du code monétaire et financier. … L . 313 - 3 du code monétaire et financier dès le 3 juin 2014 (date du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/15365
aux professionnels, qui doit être retenu ; - que par ailleurs, lesdits intérêts doivent être majorés dans les conditions de l'article L 313 - 3 du code monétaire et financier ; - que les frais s'élèvent à 785,58 euros…
- Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2023, n° 22/01213
des articles 1231-7, 1342-8, 2224 et 2240 du code civil, de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article L . 313 - 3 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * ordonné…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2025, n° 2509222
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … L'article L . 313 - 3 du même code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 janvier 2026, n° 2600153
Aux termes de l’article L.313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats (...) ». … Aux termes de l’article L . 313 - 3 du même code : « Toutes communications et toutes…
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2026, n° 2605960
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … L’article L . 313 - 3 du même code dispose que : « Toutes communications et toutes facilités compatibles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.