Article L313-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2024, 477671, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 313 - 2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 477671
Aux termes de l'article L . 313 - 2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, n° 26LY01334
L . 313 - 2 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; - il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l’évaluant à 12 000 euros. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-84.729, Inédit
examen cependant qu'une telle atteinte aux droits de la défense peut être légalement invoquée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2025, n° 2509222
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L . 313 - 2 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2601030
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … En troisième…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 janvier 2026, n° 2600153
Vu : le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lacampagne, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 juin 2023, n° 2300306
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 25
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.