Article L313-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503263
Aux termes de l’article L . 313 - 1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ou par…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2025, n° 2503815
Aux termes de l’article L . 313 - 1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ou par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2025, n° 2503748
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article L . 313 - 1 de ce code : «…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108563
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code des…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108468
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code des…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2025, n° 2413283
Les décisions attaquées n'ont pas été prises pour l'application de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire , qui n'en constitue pas la base légale. … L . 313 - 1 , s'il est requis, et des autres documents prévus par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.