Article L225-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2026, n° 2501502
pénitentiaire , dès lors que la mesure de fouille n’était ni nécessaire, ni personnalisée, aucun objet ou substance prohibé en détention n’ayant été découvert sur sa personne ; • elle a été prise en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2026, n° 2500869
pénitentiaire , dès lors que la mesure de fouille n’était ni nécessaire, ni personnalisée, aucun objet ou substance prohibé en détention n’ayant été découvert sur sa personne ; • elle a été prise en méconnaissance des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 3 et L. 225-1 du code pénitentiaire en ce qu’elles n’ont pas de justifications individualisées et ne sont ni nécessaires ni proportionnées eu égard à son comportement en détention ; - il est porté une…
- Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 520396
L . 225 - 3 et L. 225-1 du code pénitentiaire en ce qu’elles n’ont pas de justifications individualisées et ne sont ni nécessaires ni proportionnées eu égard à son comportement en détention ; - il est porté une…
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2301013
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L . 225 - 3 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article L . 225 - 3 de ce même…
- Conseil d'État, 18 avril 2025, n° 493732
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 493732
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2026, n° 2404262
Et selon l’article L . 225 - 3 : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (…) ». … Enfin, selon l’article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.