Article L225-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.
Jurisprudence appliquant l'article L225-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2024, n° 2202348
La décision initiale du 15 juillet 2022, se fonde sur les articles L . 225 - 4 et R. 232-4 du code pénitentiaire , qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2022 à la suite du décret du 30 mars 2022 portant partie…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/06/2026, 25MA01960, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 225 - 4 du code pénitentiaire : " Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-83.425, Inédit
à retenir que « la mesure de détention d'[I] [E] et sa présence en cellule rendait applicable les dispositions de l'article L . 225 - 4 du code pénitentiaire » quand ni le fait que l'exposant soit détenu, condition…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01960
Aux termes de l’article L . 225 - 4 du code pénitentiaire : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence…
- Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2025, n° 2300321
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2209474
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 225 - 4 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué…
- Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 520396
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.