Article L225-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2024, n° 2309009
Par ailleurs, l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2024, n° 2303182
B, à l'issue des parloirs du 20 mai 2023 à 14 heures 00 et du 21 mai 2023 à 8 heures 30 et à 14 heures 30, en application des dispositions de l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire . … L . 225 - 2 du code…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2026, n° 2404987
En second lieu, il résulte de l'instruction que la fouille intégrale du 18 juillet 2024, décidée sur le fondement de l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire et non en considération de la personne du requérant, a…
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2404730
Par ailleurs, l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits…
- Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2024, n° 2400873
Par ailleurs, l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits…
- Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2024, n° 2400874
Par ailleurs, l'article L . 225 - 2 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2025, n° 2403947
A... a subi une fouille intégrale, réalisée le 14 septembre 2024, à l’issue d’un parloir de famille, dans le cadre de l’organisation d’une fouille visant plusieurs détenus, décidée sur le fondement de l’article L . 225…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2024, n° 2301140
Il résulte de l'instruction que la décision de fouille non-individualisée du 7 octobre 2022, qui a concerné cinquante-et-un détenus hommes et femmes majeurs, était fondée sur les dispositions précitées de l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.