Article L225-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article L225-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2421429
L . 225 - 1 et suivants du code pénitentiaire ; - cette pratique lui a causé un préjudice moral d’un montant de 100 euros par fouille illégale, soit un total de 500 euros. … L . 225 - 1 .
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2302692
Il soutient que : - cette fouille méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions des articles…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2304311
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2207575
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2308911
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2307982
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, n° 2311159
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 8.
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207490
de l'article L . 225 - 1 . … L . 225 - 1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 8.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57, alinéa 1 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-21 (V) art. R322-21
- Cite Arrêté du 10 octobre 2022 - art. (V) art. Annexe I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.