Article L224-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers spécifiques
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L224-3 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512641
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2026, n° 2603997
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … L’article L . 224 - 3 du même code dispose…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 janvier 2025, n° 2500138
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2024, n° 2408249
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. … L'article L . 224 - 3…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2026, n° 2614252
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.