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En vigueur

Article L224-4 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers spécifiques

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.