Aller au contenu
En vigueur

Article L224-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers spécifiques

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code pénitentiaire

Toute la jurisprudence sur cet article (18)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.