Article L224-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers spécifiques
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2022, n° 2212936
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En outre, l'article L . 224 - 2 de ce même code dispose que : " La décision d'affectation dans ces quartiers…
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 25/11/2025, 24PA04713, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 mars 2025, n° 2202533
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; -…
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512641
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. … de…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2400075
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par…
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2401148
Aux termes de l’article L . 224 - 2 du même code : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.