Article L224-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers spécifiques
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
Jurisprudence appliquant l'article L224-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2022, n° 2212936
Selon l'article L . 224 - 1 du code pénitentiaire , lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2024, n° 2207179
et L. 244-2 du code pénitentiaire ; - elle a été prise sans procédure contradictoire alors que celle-ci est exigée par l'article L. 224-2 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article L . 224 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2215859
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées peuvent (...) être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2025, n° 2408462
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 224 - 1 à L. 224-4 du code pénitentiaire et mentionne…
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2401148
pénitentiaire ; elle méconnaît les dispositions de l’article L . 224 - 1 du code pénitentiaire , dès lors que l’administration n’a pas procédé à un examen individualisé de sa situation pour prolonger la mesure de…
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2402669
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En dernier lieu, aux termes de l’article L…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.