Article L213-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L213-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2025, n° 2402814
Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 3. La décision attaquée vise les articles L . 213 - 8 et R. 213-18 à R. 213-26 du code pénitentiaire et mentionne le contexte…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2025, n° 2403348
La décision attaquée vise les articles L . 213 - 8 et R. 213-18 à R. 213-26 du code pénitentiaire et mentionne le contexte et les faits relatifs à la détention provisoire de M. A. … Par suite, les moyens tirés de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2026, n° 2303906
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 213 - 8 du code pénitentiaire doit être écarté. 9. En cinquième lieu, M. … article L . 213 - 8 du code pénitentiaire cité au point 3.
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2025, n° 2416053
erronée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L . 213 - 8 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2409004
La décision du 24 avril 2024 vise les articles L . 213 - 8 , R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code pénitentiaire . Elle est ainsi suffisamment motivée en droit. … Aux termes de l’article L . 213 - 8 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 28 avril 2026, n° 2602078
L . 213 - 8 et R. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions dès lors, que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs de faute…
- Tribunal administratif de Pau, 26 octobre 2023, n° 2302650
Aux termes de l'article L . 213 - 8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection…
- Tribunal administratif de La Guyane, 30 juin 2025, n° 2301866
B... soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L . 213 - 8 et R.213-21 du code pénitentiaire n’a pas été respectée ; s’il a pris…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de justice administrative art. L521-2
- Concordance Code de procédure pénale art. 726-1
- Cite Code pénitentiaire art. L6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.