Article L213-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L213-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 26 février 2025, n° 2500300
L . 213 - 7 et L. 213-8 du code pénitentiaire , telle que précisée par la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, en ce que la directrice de l'établissement ne pouvait…
- Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2024, n° 2402839
pénitentiaire , telle que précisée par la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, et de l'article L . 213 - 7 du même code, la directrice s'étant substituée à un juge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.