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En vigueur

Article L213-9 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L213-9 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.