Article L213-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L213-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2024, n° 2203634
Aux termes de l'article L . 213 - 9 du même code : " Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3. … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/10/2025, 508612, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire et de ces mêmes dispositions combinées à celles de l'article L . 213 - 9 du même code. … pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2025…
- Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 508612
pénitentiaire et de ces mêmes dispositions combinées à celles de l’article L . 213 - 9 du même code. … pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2025…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.