Article L211-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2026, 25MA01503, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de son article L . 211 - 6 : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. … Il ne ressort pas des pièces du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 2026, n° 25MA01503
Et aux termes de son article L . 211 - 6 : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. … Il ne ressort pas des pièces du…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2026, n° 2503925
Et aux termes de son article L . 211 - 6 : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. … Aux termes de l’article L. 6 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2414717
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines ". … L'article L . 211 - 6 du même code dispose que "…
- Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2026, n° 2603766
Et aux termes de son article L . 211 - 6 : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. … D’autre part, l’article L. 313-2 du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.