Article L211-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 3 novembre 2022, n° 2208126
pénitentiaire ; - le moyen tiré du défaut de motivation " spéciale " de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions des articles L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration, R…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2026, n° 2400333
Aux termes de l’article L . 211 - 5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2026, n° 2610862
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît les articles D. 211-19 et R. 112-8 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les dispositions…
- Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2024, n° 2302425
Aux termes de l'article L . 211 - 5 de ce code : " Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 février 2023, n° 2300510
L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 341-4 du code pénitentiaire ; - la matérialité des faits invoqués pour rejeter sa demande n'est pas établie ; - la décision contestée porte…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2025, n° 2400157
Aux termes de l’article L . 211 - 5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2503951
L . 211 - 5 du code des relations entre le public et R. 213-25 du code pénitentiaire ; - cette décision, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors les derniers éléments…
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2503621
du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; - a été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - est insuffisamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.