Article L211-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale.
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2301299
Aux termes aux termes de l'article L . 211 - 4 du code pénitentiaire : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur…
- Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2026, n° 2402270
C..., chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, aux fins de signer notamment les décisions de placement dans les régimes de gestion différenciée prévues aux articles L . 211 - 4 et D…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2025, n° 2300311
En premier lieu, aux termes de l'article L . 211 - 4 du code pénitentiaire : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 avril 2024, n° 2301475
Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L . 211 - 4 , être appliquées, au sein de chaque…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2608084
Aux termes de l’article L . 211 - 4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2025, n° 2401428
D..., chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, aux fins de signer notamment les décisions de placement dans les régimes de gestion différenciés prévues aux articles L . 211 - 4 et D…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2303250
pénitentiaire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L . 211 - 4 et D. 211-36 du code pénitentiaire , dès lors…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2400312
pénitentiaire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L . 211 - 4 et D. 211-36 du code pénitentiaire , dès lors…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-36 (V) art. D211-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-13 (V) art. D216-13
- Cite Code pénitentiaire - art. L6 (V) art. L6
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717-1, alinéa 2 (VT) art. 717-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.