Article L211-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines.
Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 21 novembre 2024, n° 2407776
D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L . 211 - 3 du code pénitentiaire : " Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juin 2026, n° 2601485
article L . 211 - 3 du code pénitentiaire ; à la date de la décision en litige est indiqué comme « libérable le 20 novembre 2027 » soit dans un an et neuf mois ; il justifie d’intérêts familiaux et patrimoniaux dans le…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2226666
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. / Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2208337
pénitentiaire ; - la mesure contestée n'a pas été précédée d'un avis du juge de l'application des peines en violation de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mise en…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mai 2025, n° 2303046
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Caen, 23 mai 2025, n° 2300392
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2304882
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2215859
pénitentiaire ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et celles de l’article R. 224-19 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-11 art. L224-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61 art. 61
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717 (Ab) art. 717
- Cite Code de procédure pénale - art. D70 (V) art. D70
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (V) art. R249-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.