Article L211-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1.
Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 2026, n° 2400411
Il soutient que : sa requête est recevable, la mesure litigieuse étant susceptible de lui faire grief ; la signataire de la décision attaquée est incompétente ; cette décision méconnaît les droits de la défense…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2024, n° 2205692
Aux termes de l'article L . 211 - 2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 août 2024, n° 2403251
L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle comporte une double signature et un tampon, et la signature est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2203991
pénitentiaire , et que la délégation n'est pas produite ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des articles L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2023, n° 2002718
Aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2402369
D'autre part, aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- Tribunal administratif de Rouen, 1er octobre 2026, n° 2402410
Enfin, aux termes de l’article L . 211 ‑ 2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 juin 2026, n° 2401471
Enfin, aux termes de l’article L . 211 - 2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-11 art. L224-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61 art. 61
- Concordance Code de procédure pénale - art. 714 (VT), alinéas 3, 4 et 5 art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. 714 (VT) art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (V) art. R249-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.