Article L211-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2302347
pénitentiaire ; - les articles L . 211 - 1 et suivants du code pénitentiaire ont été méconnus dès lors qu’il a dû partager sa cellule avec un détenu purgeant sa peine alors que la maison d’arrêt de Caen n’est censée…
- Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 2026, n° 2609591
L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, R. 213-18, R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au placement à…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 septembre 2022, n° 2201868
; elle n'est pas motivée en méconnaissance des articles L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 231-25 du code pénitentiaire ; elle…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juin 2025, n° 2501839
L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6 du code pénitentiaire et de la circulaire NOR JUSK 1140023C du 14 avril 2011 ; * ses observations n'ont pas été…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juin 2025, n° 2501915
L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6 du code pénitentiaire et de la circulaire NOR JUSK 1140023C du 14 avril 2011 ; * ses observations n'ont pas été…
- Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2025, n° 2308349
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public…
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2024, n° 2410778
L . 211 - 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2025, n° 2503793
L . 211 - 1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; - est entachée de vices de procédure dès lors que : - ses observations n'ont pas été recueillies…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L753-1 (M) art. L753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L763-1 (M) art. L763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L773-1 (M) art. L773-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. 714, alinéa 1 (VT) art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. 714 (VT) art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (V) art. R249-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.