Article L211-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2026, n° 2608310
pénitentiaire , que la décision litigieuse ne comporte aucune considération de droit, qu’elle est privée de base légale, qu’elle méconnaît les article L . 211 - 7 du code pénitentiaire et 717 A du code de procédure…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure : 57. … Le 2° du paragraphe I de l'article 3 crée un nouvel article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure instituant une…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.