Article L115-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L115-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2025, n° 2307223
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L752-1 (M) art. L752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-1 (M) art. L762-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-1 (M) art. L772-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717-1, alinéa 9 (VT) art. 717-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.