Article L115-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 46, alinéa 3 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L752-4 (V) art. L752-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-4 (V) art. L762-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-5 (V) art. L762-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-5 (V) art. L772-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-6 (V) art. L772-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-2 (V) art. L774-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.