Article L115-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.
Jurisprudence appliquant l'article L115-2 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 02/11/2026, 26MA02181, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. … Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 janvier 2026, n° 2305889
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur la…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
Aux termes de l’article L. 412-47 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 412-47 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2026, n° 26MA02181
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. … Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2025, n° 2307223
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-8 (V) art. R765-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-47 (VD) art. L412-47
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-4 (V) art. R755-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-8 (V) art. R775-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V) art. L6111-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-45 (V) art. D412-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-46 (V) art. D412-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-59 (V) art. D412-59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-67 (V) art. D412-67
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.