Article L115-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
En application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique art. L1431-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.