Article L112-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION
Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenues les personnes prévenues, appelantes ou accusées ressortissant à chacune de ces juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2024, n° 2313540
Aux termes de l'article L. 411-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les articles L . 112 - 3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2204249
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 941-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Elle est notifiée sans délai à la…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2022, n° 2204250
pénitentiaire ; o La décision n'est pas motivée ; o La procédure contradictoire prévue par l'article R. 224-19 du code pénitentiaire n'a pas été respectée ; o La décision est entachée d'une erreur manifeste dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 septembre 2022, n° 2203623
pénitentiaire , 5 400 euros au titre de la violation des dispositions de l'article D. 258-1 du code de procédure pénale, 100 euros au titre de la violation de l'article R.311-1 du code pénitentiaire et 12 000 euros au…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 août 2025, n° 2209442
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire - le code de justice administrative. … Elle est notifiée sans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. 714, alinéa 2 (M) art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. 714 (VT) art. 714
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (V) art. R249-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.