Article L112-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302859
du règlement intérieur défini aux articles L . 112 - 4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service. » Aux termes de l’article R. 232-1 du même code : « Tout manquement aux dispositions du règlement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2026, n° 2501086
défini aux articles L . 112 - 4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales. » Aux termes de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2025, n° 2400284
de l'établissement, défini aux articles L . 112 - 4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/05/2025, 24PA04694, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 112 - 4 et R. 112-22, ou par toute autre…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2304312
ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L . 112 - 4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2024, n° 2300193
par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L . 112 - 4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/06/2026, 25MA01960, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, selon l'article R. 232-6 : " Constitue une faute disciplinaire du troisième…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2404121
L . 112 - 4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service ». … L . 112 - 4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-3 (V) art. R124-3
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-16 (V) art. D115-16
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-17 (V) art. D115-17
- Cite Code pénitentiaire - art. D136-5 (V) art. D136-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D341-21 (V) art. D341-21
- Cite Code pénitentiaire - art. D352-4 (V) art. D352-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-3 (V) art. D413-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-59 (V) art. R112-59
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-20 (V) art. R213-20
- Cite Code pénitentiaire - art. R231-2 (V) art. R231-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-1 (V) art. R232-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-4 (V) art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-5 (V) art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-6 (V) art. R232-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-7 (V) art. R235-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-12 (V) art. R322-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R411-6 (V) art. R411-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. 728 (Ab) art. 728
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.