Article L112-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3.
A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code pénitentiaire
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/11/2010, 10BX00853, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 du code pénal : Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : / (...) 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2025, n° 2205965
sur saisine du chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; -la décision méconnait l'article L . 112 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D70
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.