Article L112-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2025, n° 2301721
D'autre part, aux termes de l'article L . 112 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () auprès d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2219341
précise pas la durée du placement à l'isolement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire dès lors…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2024, n° 2202713
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er février 2024, n° 2301846
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2022, n° 2219340
pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision ; de même, l'avis du médecin n'est pas produit en…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2026, n° 2400745
commission de discipline ayant siégé le 13 novembre 2023 au regard des dispositions des articles R. 234-6 et R. 234-12 du code pénitentiaire ; - le compte rendu d’incident méconnaît les dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2026, n° 2400743
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.