Article L111-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1.
Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nice, 6 février 2025, n° 2204113
Il soutient que la décision litigieuse est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire , en…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2205065
Il soutient que la décision litigieuse est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire en ce…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2202680
Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire en ce…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 janvier 2025, n° 2205038
Il soutient que : - la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 janvier 2025, n° 2205040
Il soutient que : - la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 février 2026, n° 2303674
Et aux termes de l’article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2025, n° 2205037
Il soutient que : - la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 2025, n° 2205245
L'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration dispose en outre que : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 2-1, alinéas 3 et 4 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L752-2 (V) art. L752-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-2 (V) art. L772-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-3 (V) art. L772-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.