Article L111-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code pénitentiaire
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/06/2024, 24PA00923, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L . 111 - 3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 24PA00923
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L . 111 - 3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2025, n° 2200583
En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L . 111 - 3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 juillet 2024, n° 2201152
En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L . 111 - 3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 octobre 2024, n° 24PA00921
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L . 111 - 3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2024, 23DA01237, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 et D. 332-34 du code pénitentiaire , les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte, en gestion déléguée, du marché conclu avec un prestataire et, en gestion…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2024, 23DA01219, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 et D. 332-34 du code pénitentiaire , les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte, en gestion déléguée, du marché conclu avec un prestataire et, en gestion…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2024, 23DA01225, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 et D. 332-34 du code pénitentiaire , les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte, en gestion déléguée, du marché conclu avec un prestataire et, en gestion…
Textes liés
- Concordance Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2, phrase 2 (Ab) art. 2
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L120-1 (V) art. L120-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-9 (V) art. R112-9
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-4 (V) art. L2171-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab) art. R331-4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V) art. 318 E
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire art. 2
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.