Article L111-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2025, n° 2202660
pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 413-2 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée porte…
- Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2026, n° 2401147
article L . 111 - 1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il n’est pas établi que leur auteur n’aurait pas siégé lors de la commission de discipline en méconnaissance des dispositions de…
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2300316
pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R. 225-3 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. … Il soutient que : - la décision…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 avril 2026, n° 2600461
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L . 111 - 1 du code de…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 2-1, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L752-1 (M) art. L752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-1 (M) art. L762-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-1 (M) art. L772-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-2 (V) art. L772-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L772-3 (V) art. L772-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.