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En vigueur

Article D753-9 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 234-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.