Article R753-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-15 (V) art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-16 (V) art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-17 (V) art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-26 (V) art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-10 (V) art. R235-10
- Concorde Code pénitentiaire - art. R753-7 (T) art. R753-7
- Crée Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire art. R235-10
- Concorde Code pénitentiaire art. R753-7
- Concorde Code pénitentiaire art. R753-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.