Article D742-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ;
2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-41 (V) art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-42 (V) art. D113-42
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-45 (V) art. D113-45
- Cite Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D600-2 (M), (IV) art. D600-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D600-2
- Cite Code pénitentiaire art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire art. D113-42
- Cite Code pénitentiaire art. D113-45
- Cite Code pénitentiaire art. D542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.