Article D742-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-34 art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-36 art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-41 art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire - art. D542-1 art. D542-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-8 (V) art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-9 (V) art. R112-9
- Modifie Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D600-2 (M), (III) art. D600-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire art. D542-1
- Cite Code pénitentiaire art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.