Article D742-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
- Cite Code pénitentiaire art. D112-36
- Cite Code pénitentiaire art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.