Article D424-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale, d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels.
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées.
S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) art. D332-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D122 (Ab) art. D122
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 (M) art. D136
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale art. D122
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code pénitentiaire art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire art. D332-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.