Article D414-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES > Section 1…
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des personnes détenues peuvent être associées à l'organisation de ces activités et certaines d'entre elles chargées de les préparer et de les animer.
La liste des personnes détenues autorisées à participer à ces activités est établie par le chef de l'établissement après concertation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, éventuellement, avec la personne animatrice extérieure.
Jurisprudence appliquant l'article D414-4 du Code pénitentiaire
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, n° 26NC01952
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2026, n° 2402438
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Oscar Alvarez…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2505851
Aux termes de l'article D . 414 - 4 du même code : " Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Sous le contrôle du service…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2025, n° 2507154
Vu : - l’ordonnance n° 2505851 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.