Article D414-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES > Section 1…
Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire.
Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des personnes détenues.
Jurisprudence appliquant l'article D414-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2505851
Aux termes de l'article D . 414 - 5 dudit code : " Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. /…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2025, n° 2507154
Vu : - l’ordonnance n° 2505851 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.