Article D414-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES > Section 1…
Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités.
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités.
Jurisprudence appliquant l'article D414-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2505851
D . 414 - 3 à D. 414-6 du code pénitentiaire , l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la charte des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er septembre 2025, n° 2505775
D . 414 - 3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la décision est entachée d'un défaut de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/05/2025, 502367, Inédit au recueil Lebon
D . 414 - 3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. … pénitentiaire . 9.
- Conseil d'État, 19 mai 2025, n° 502367
D . 414 - 3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. … pénitentiaire . 9.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, n° 26NC01952
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2401154
Aux termes de l’article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. … Aux termes de l’article D . 414 - 3 du code pénitentiaire : « Des activités…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2026, n° 2402438
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Oscar Alvarez…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 30 avril 2024, n° 2300329
pénitentiaire , ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D . 414 - 3 du même code ; la bibliothèque ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant notamment du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.