Article D332-8-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions…
En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public.
Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en cause.
Jurisprudence appliquant l'article D332-8-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2403214
Et aux termes de l’article D . 332 - 8 - 1 du code pénitentiaire : « En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code pénitentiaire art. L332-4
- Cite Code pénitentiaire art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire art. D774-14
- Cite Code pénitentiaire art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire art. D774-14
- Cite Code pénitentiaire art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire art. D774-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.