Article D332-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions…
Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article D332-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2024, n° 2415373
D pourraient être remis à l'administration en application de l'article D . 332 - 8 du code pénitentiaire ; en troisième lieu, la famille de M. … D pourraient être remis à l'administration en application de l'article D…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2403214
Et aux termes de l’article D . 332 - 8 -1 du code pénitentiaire : « En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 janvier 2025, n° 2301819
Par une lettre du 27 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, les dispositions de l'article D . 332 - 8 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.