Article D311-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 1…
Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne condamnée intéressée l'avis rendu par la commission, ainsi que les conclusions du collège d'experts médicaux, mentionnés à ce même article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-4
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.