Article D311-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 1…
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-5 (T) art. D754-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-6 (V) art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D764-14 (V) art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D774-14 (V) art. D774-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-2 (V) art. D46-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.